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Un cadre fiscal spécifique(1) en cas de rachat
Lors d’un rachat total ou partiel, que vous faites pour disposer de votre capital, la fiscalité appliquée aux intérêts et plus-values sera différente selon que vous avez réalisé vos versements avant le 27 septembre 2017 ou à partir du 27 septembre 2017.
Dans les deux cas, les prélèvements sociaux, au taux de 17,20 % (taux en vigueur au 1er janvier 2025) sont dus.
Fiscalité des intérêts et plus-values issus des versements que vous avez effectués avant le 27/09/2017
| Durée de détention du contrat | Fiscalité au choix de l’assuré |
|---|---|
| Inférieure à 4 ans | Application du barème de l’impôt sur le revenu OU Sur option prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % prélevé par l’assureur |
| Entre 4 et 8 ans | Application du barème de l’impôt sur le revenu OU Sur option prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % prélevé par l’assureur |
| À partir de 8 ans | Abattement de(2) : 4 600 € d’intérêts et plus-values par an pour une personne seule OU 9 200 € d’intérêts et plus-values par an pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune Puis barème de l’impôt sur le revenu ou sur option prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% prélevé par l’assureur |
Fiscalité des intérêts et plus-values issus des versements que vous avez effectués à partir du 27/09/2017
L’imposition des intérêts et plus-values de l’assurance vie
Effectuée en deux temps
Une fiscalité spécifique selon le montant des versements et la durée de détention du contrat
Cela concerne tous vos contrats d’assurance vie et de capitalisation au 31/12 de l’année qui précède celle du rachat
| Durée de détention du contrat | Fiscalité au choix de l’assuré |
|---|---|
| Moins de 8 ans | Imposition au taux forfaitaire de 12,80 % OU Sur option (si le contribuable y a intérêt), barème progressif de l’impôt sur le revenu |
| Plus de 8 ans | Abattement de(3) : 4 600 € d’intérêts et plus-values par an pour une personne seule OU 9 200 € d’intérêts et plus-values par an pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune Jusqu’à 150 000 € Imposition au taux forfaitaire de 7,5 % OU Sur option (si le contribuable y a intérêt), barème progressif de l’impôt sur le revenu Au-delà de 150 000 € Prélèvement forfaitaire unique de 12,80 % OU Sur option (si le contribuable y a intérêt), barème progressif de l’impôt sur le revenu |
Dispense d’imposition sur votre assurance vie
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaire obligatoire si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal au titre de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € pour une personne célibataire et 50 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune.
Cette dispense doit être formulée au plus tard dès l’encaissement des revenus.
Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès
Pour transmettre un capital en cas de décès, l’assurance vie est une solution idéale, pour les cas d’exonération fiscale qu’elle offre.
Quelle est la fiscalité pour le bénéficiaire conjoint ou partenaire de PACS ?
Ils sont totalement exonérés de droits de succession. L’assurance vie vous permet de leur donner plus que ce que prévoit la loi, sous certaines conditions.
Comment s’applique la fiscalité en cas de décès pour les autres bénéficiaires ?
La fiscalité appliquée au capital constitué sur votre contrat d’assurance vie qui leur est transmis dépend de votre âge à la date des versements (également appelés primes versées).
Autres bénéficiaires
La fiscalité appliquée aux capitaux qui leur sont transmis dépend de votre âge à la date des versements
Vous choisissez librement(4) votre ou vos bénéficiaires en cas de décès
Votre capital sera transmis aux personnes que vous aurez désignées dans la clause bénéficiaire, qu’elles soient membres de votre famille ou non.
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Communication à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle
(1) Selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur au 1er janvier 2025.
(2) Cet abattement s’applique sous la forme d’un crédit d’impôt en cas d’application du prélèvement forfaitaire libératoire.
(3) L’abattement s’appliquera en priorité sur les intérêts et plus-values attachés aux versements effectués avant le 27/09/2017, le cas échéant.
(4) Sous réserve de l’accord du bénéficiaire acceptant ou du créancier garanti.
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